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Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — d9d35f42-04fa-4ace-9a0d-acda123ec3b5
Début de validité
15 août 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050095702/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050095702/article-7/versions/d9d35f42-04fa-4ace-9a0d-acda123ec3b5/
Sommaire du texte


A compter de l'année 2024, le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des boissons spiritueuses, est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, et pour les cent premiers hectolitres pour les cidres, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
«


Tous produits hors cidres et sapin
7,50 €/tonne

Cidres
0,075 €/hl

Sapin
7,20 €/tonne


».
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
«


Charcuteries, salaisons, palmipèdes, produits de la mer à l'exception des moules, produits de la boulangerie,
pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, moutarde,
1,97 €/tonne

Produits laitiers, fruits secs, viande bovine, viande ovine
1,64 €/tonne

Fruits hors fruits secs, légumes, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, viande de lapin, viande porcine, poissons élevés
en eau douce, semences, moules, céréales en l'état ou transformées à l'exception des farines de blé tendre
1,30 €/tonne

Farines de blé tendre
0,72 €/tonne

Œufs
0,105 €/tonne

Cidres
0,065 €/hl

Sel
0,23 €/tonne

Caviar
7,50 €/tonne

Sapin
1,30 €/tonne


».

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  1. Version 7 — VIGUEUR

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