Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice - Article 83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cad65868-9ce8-46c3-930a-d7832f1f0845
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050107248/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050107248/article-83/versions/cad65868-9ce8-46c3-930a-d7832f1f0845/
Sommaire du texte
Texte
A la diligence du procureur général, une décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.