Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice - Article 84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b934fb2-8562-48e4-8e28-f4c121dc83df
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050107250/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050107250/article-84/versions/0b934fb2-8562-48e4-8e28-f4c121dc83df/
Sommaire du texte
Texte
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les commissaires de justice associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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