Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53071386-eabe-465f-96eb-4cc7dba3ae1f
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050107270/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050107270/article-86/versions/53071386-eabe-465f-96eb-4cc7dba3ae1f/
Sommaire du texte
Texte
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société la copie ou l'expédition visée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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