Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 558d23f2-ecff-4bd9-9f95-ba3163001c8b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050175179/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050175179/article-2/versions/558d23f2-ecff-4bd9-9f95-ba3163001c8b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 49 septies ZZ bis, Art. 49 septies ZZ ter, Art. 49 septies ZZ quater, Art. 49 septies ZZ quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, Art. 49 septies ZY, Art. 49 septies ZZ
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ bis (V)
- CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ quater (M)
- CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ quinquies (V)
- CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ ter (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre ... (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZY (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter V
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z octies — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 A
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZ bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZ ter
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZ quater
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZ quinquies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter V
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter V
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 Z octies