Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 65f56f7e-e2d5-4091-b773-3e49da099ca5
Début de validité: 5 septembre 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050175181/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050175181/article-3/versions/65f56f7e-e2d5-4091-b773-3e49da099ca5/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

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