Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a13e0956-2dc1-4f5d-a0d1-1dbd276dd226
- Début de validité
- 5 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050175529/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050175529/article-5/versions/a13e0956-2dc1-4f5d-a0d1-1dbd276dd226/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de mise à mort des animaux suivent les prescriptions du règlement européen (CE) n° 1099/2009, de manière à éviter toute douleur et détresse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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