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Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 13

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Mise à jour en retard — f14404e3-4a48-4a76-b4ac-30a17096a17f
Début de validité
10 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052233857/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052233857/article-13/versions/f14404e3-4a48-4a76-b4ac-30a17096a17f/
Sommaire du texte

La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 39,56 euros.

Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025.

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Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-17 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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