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Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 7

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Mise à jour en retard — cbe4eb47-33b3-4328-b8fe-b255a0b33ec5
Début de validité
10 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052233874/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052233874/article-7/versions/cbe4eb47-33b3-4328-b8fe-b255a0b33ec5/
Sommaire du texte

Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


Zone
Personne seule
Couple sans personne à charge
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Par personne à charge

supplémentaire

I
333,14
401,78
454,10
65,89

II
290,34
355,38
399,89
58,21

III
272,12
329,88
369,88
53,01

Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025.

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Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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