Code de la défense - Article R2211-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d82378cb-ceba-41c8-93a3-f8e852bc0710
- Début de validité
- 3 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050295845/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050295845/article-r2211-13/versions/d82378cb-ceba-41c8-93a3-f8e852bc0710/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des essais et exercices ainsi que du blocage respectivement prévus aux articles L. 2211-1 et L. 2211-2 s'effectue conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L2211-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2211-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2212-8 (V) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L2211-1
- CITATION Article L2211-1
- CITATION Article L2211-1
- CITATION Article L2211-2
- CITATION Article L2211-2