Code de la défense - Article L2211-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28a9ff8d-e03b-4d72-a4f3-7016554f910d
- Début de validité
- 3 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047921682/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047921682/article-l2211-2/versions/28a9ff8d-e03b-4d72-a4f3-7016554f910d/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1, le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 2212-3, L. 2212-4 et L. 2212-6, peut être prescrit par décret en Conseil des ministres.
Ce décret peut préciser l'autorité administrative ou militaire qu'il habilite à procéder à ces mesures.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 45 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L2211-3 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L2211-5 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L2212-1 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. L2212-3 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. L2212-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. L2212-6 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R2211-13 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2211-8 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2211-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 47
Citations
- CITATION Article L2212-1
- CITATION Article L2212-3
- CITATION Article L2212-1
- CITATION Article L2212-3
- CITATION Article L2212-4
- CITATION Article L2212-6
- CITATION Article L2212-1