Code de la défense - Article R6113-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84950819-343b-48e9-8bd0-f38e5367dacd
- Début de validité
- 3 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050297428/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050297428/article-r6113-2/versions/84950819-343b-48e9-8bd0-f38e5367dacd/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 2211-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de ces collectivités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R2211-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R6113-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R2211-1
- CITATION Article R2211-1
- CITATION Article R6113-7