Code de la défense - Article R6113-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32295158-4fea-4afa-a044-ce4bf05420cd
- Début de validité
- 3 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050297436/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050297436/article-r6113-6/versions/32295158-4fea-4afa-a044-ce4bf05420cd/
Sommaire du texte
Texte
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L6113-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R6113-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L6113-1
- CITATION Article R6113-7