Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c8e1030-0457-4a5c-ad37-953b76bf33b7
- Début de validité
- 6 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050312171/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050312171/article-13/versions/2c8e1030-0457-4a5c-ad37-953b76bf33b7/
Sommaire du texte
Texte
Le candidat pouvant justifier de l'obtention de l'épreuve théorique générale depuis moins de cinq années lors de l'entrée en formation pour l'obtention du titre professionnel visé, ainsi que le candidat titulaire d'une catégorie de permis de conduire autre que AM, A1, A2 depuis moins de cinq années à l'entrée en formation pour l'obtention du titre professionnel visé ou se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de validation des acquis de l'expérience est dispensé de l'épreuve du questionnaire professionnel n° 1 correspondant à l'épreuve théorique générale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.