Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b171d5d8-7eda-4a62-8c0b-27b42a51705c
- Début de validité
- 12 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050331006/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050331006/article-4/versions/b171d5d8-7eda-4a62-8c0b-27b42a51705c/
Sommaire du texte
Texte
L'inspection périodique des offices des présidents des chambres régionales et des présidents des conseils régionaux est organisée, selon le cas, à l'initiative du président de la Chambre nationale des commissaires de justice ou à l'initiative du président du Conseil supérieur du notariat.
L'inspection périodique de l'office dans lequel exerce le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est organisée à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.