Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 260784a0-675e-4ac1-8952-8fee715a60aa
- Début de validité
- 12 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050331068/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050331068/article-1/versions/260784a0-675e-4ac1-8952-8fee715a60aa/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.