Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a818b6ca-10b3-41a2-89f2-d2820607cda1
- Début de validité
- 12 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050331056/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050331056/article-29/versions/a818b6ca-10b3-41a2-89f2-d2820607cda1/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux des notaires sont exercées, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
2° Les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
3° A l'article 7, les mots : « cour d'appel de leur lieu d'exercice ou de leur domicile » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.