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Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - Article 31

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Mise à jour en retard — fa6415bf-4c5e-4742-8d14-82c727d5fc7a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050331058/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050331058/article-31/versions/fa6415bf-4c5e-4742-8d14-82c727d5fc7a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
    7. Article 35
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
    7. Article 35
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Sct. Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice, Art. 94-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1er : Organisation, Art. 94-2, Art. 94-3, Art. 94-3-1, Art. 94-4, Art. 94-5, Art. 94-6, Art. 94-7, Art. 94-8, Art. 94-9, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exécution, Art. 94-10, Art. 94-11, Art. 94-12, Art. 94-13, Art. 94-14, Art. 94-15, Art. 94-16, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection, Sct. Paragraphe 1er : Des inspections annuelles, Art. 94-17, Art. 94-18, Art. 94-19, Art. 94-20, Art. 94-21, Sct. Paragraphe 2 : Des inspections occasionnelles, Art. 94-22, Art. 94-23, Art. 94-24, Art. 94-25, Art. 94-26, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. 95
- Décret n°74-737 du 12 août 1974
Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE I : Dispositions communes a toutes les inspections., Sct. Section 1 : Organisation., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Modalités d'exécution., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection., Sct. Section 1 : Des inspections annuelles., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 2 : Des inspections occasionnelles., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses., Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36

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Sources créatrices et modificatrices

158 relations · page 1.

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Chapitre III : Inspections des études d'huissie... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Paragraphe 1er : Des inspections annuelles (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Paragraphe 1er : Organisation (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Paragraphe 2 : Des inspections occasionnelles (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Paragraphe 2 : Modalités d'exécution (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Section 1 : Dispositions communes (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Section 2 : Dispositions particulières aux diff... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Section 3 : Dispositions diverses (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-10 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-11 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-12 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-13 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-14 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-15 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-16 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-17 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-18 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-19 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-20 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-21 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-22 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-23 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-24 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-25 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-26 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-3-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-9 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 95 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - CHAPITRE I : Dispositions communes a toutes le... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - CHAPITRE II : Dispositions particulières aux d... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - CHAPITRE III : Dispositions diverses. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - Section 1 : Des inspections annuelles. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - Section 1 : Organisation. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - Section 2 : Des inspections occasionnelles. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - Section 2 : Modalités d'exécution. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 10 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 11 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 12 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 13 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 14 (VT)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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