Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - Article 31
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- Mise à jour en retard — fa6415bf-4c5e-4742-8d14-82c727d5fc7a
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Sct. Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice, Art. 94-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1er : Organisation, Art. 94-2, Art. 94-3, Art. 94-3-1, Art. 94-4, Art. 94-5, Art. 94-6, Art. 94-7, Art. 94-8, Art. 94-9, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exécution, Art. 94-10, Art. 94-11, Art. 94-12, Art. 94-13, Art. 94-14, Art. 94-15, Art. 94-16, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection, Sct. Paragraphe 1er : Des inspections annuelles, Art. 94-17, Art. 94-18, Art. 94-19, Art. 94-20, Art. 94-21, Sct. Paragraphe 2 : Des inspections occasionnelles, Art. 94-22, Art. 94-23, Art. 94-24, Art. 94-25, Art. 94-26, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. 95
- Décret n°74-737 du 12 août 1974Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE I : Dispositions communes a toutes les inspections., Sct. Section 1 : Organisation., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Modalités d'exécution., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection., Sct. Section 1 : Des inspections annuelles., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 2 : Des inspections occasionnelles., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses., Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36
Sources créatrices et modificatrices
158 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Chapitre III : Inspections des études d'huissie... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Paragraphe 1er : Des inspections annuelles (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Paragraphe 1er : Organisation (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Paragraphe 2 : Des inspections occasionnelles (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Paragraphe 2 : Modalités d'exécution (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Section 1 : Dispositions communes (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Section 2 : Dispositions particulières aux diff... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Section 3 : Dispositions diverses (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-10 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-12 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-13 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-14 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-15 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-16 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-17 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-18 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-19 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-20 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-21 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-22 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-23 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-24 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-25 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-26 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-3-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-8 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-9 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 95 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - CHAPITRE I : Dispositions communes a toutes le... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - CHAPITRE II : Dispositions particulières aux d... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - CHAPITRE III : Dispositions diverses. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - Section 1 : Des inspections annuelles. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - Section 1 : Organisation. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - Section 2 : Des inspections occasionnelles. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - Section 2 : Modalités d'exécution. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 10 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 12 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 13 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 14 (VT)