Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - Article 32
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ef8feea-0f08-44b8-9a71-0ea5cfc898d7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050331060/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050331060/article-32/versions/5ef8feea-0f08-44b8-9a71-0ea5cfc898d7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-57
- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De l'inspection et de la discipline, Sct. Sous-section 1 : De l'inspection., Art. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4, Sct. Sous-section 2 : De la discipline., Sct. Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce., Sct. Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement., Sct. Paragraphe 4 : De l'administration provisoire., Sct. Paragraphe 5 : De la suspension provisoire., Sct. Paragraphe 6 : Des voies de recours.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R743-139-27
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de commerce - Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire. (VT)
- ABROGE Code de commerce - Paragraphe 2 : De la procédure devant la format... (VT)
- ABROGE Code de commerce - Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribun... (VT)
- ABROGE Code de commerce - Paragraphe 4 : De l'administration provisoire. (VT)
- ABROGE Code de commerce - Paragraphe 5 : De la suspension provisoire. (VT)
- ABROGE Code de commerce - Paragraphe 6 : Des voies de recours. (VT)
- ABROGE Code de commerce - Section 1 : De l'inspection et de la discipline (VT)
- ABROGE Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inspection. (VT)
- ABROGE Code de commerce - Sous-section 2 : De la discipline. (VT)
- ABROGE Code de commerce - art. R743-1 (VT)
- ABROGE Code de commerce - art. R743-2 (VT)
- ABROGE Code de commerce - art. R743-3 (VT)
- ABROGE Code de commerce - art. R743-4 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. R743-139-27 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R561-57 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 - art. 5
- CITATION Code de commerce
- CITATION Code de commerce - art. R743-1
- CITATION Code de commerce - art. R743-2
- CITATION Code de commerce - art. R743-3
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-57 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-57
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R743-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R743-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R743-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R743-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R743-139-27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R743-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R743-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R743-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R743-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R743-3