Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification et l'authentification des personnes physiques au sein du ministère de la défense dénommé « Identité numérique et autorisations » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df0d57b7-cb39-4dca-bf8e-4a2d74bcfdc8
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052072769/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052072769/article-1/versions/df0d57b7-cb39-4dca-bf8e-4a2d74bcfdc8/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Identité numérique et autorisations " dont le responsable est le commissaire au numérique de défense.
Ce traitement a pour finalité d'assurer d'une part l'identification et l'authentification des agents du ministère de la défense et des personnes extérieures ayant un lien avec le ministère et d'autre part, l'automatisation de la gestion des accès aux systèmes d'information de ce ministère.
Notes
Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 6 août 2025 (NOR : ARMD2520214A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2025 - art. 17