Code monétaire et financier - Article L421-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07a9dcd3-686c-423a-82aa-da929dcc25ca
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052093306/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052093306/article-l421-2/versions/07a9dcd3-686c-423a-82aa-da929dcc25ca/
Sommaire du texte
Texte
Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département-Région de Mayotte ou de Saint-Martin. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que chaque marché réglementé qu'elle gère remplisse en permanence les exigences qui lui sont applicables.
L'entreprise de marché peut exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs dans les conditions prévues au paragraphe 6 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Notes
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 97 VII
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 10
- CITATION Code de commerce - art. A123-68-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D421-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10