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Code monétaire et financier - Article D421-3

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Version
Mise à jour en retard — 3345a527-fd8f-4f40-a462-cdc543fedb7c
Début de validité
1 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006640910/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006640910/article-d421-3/versions/3345a527-fd8f-4f40-a462-cdc543fedb7c/
Sommaire du texte

Le représentant de l'entreprise de marché doit adresser ses observations à l'Autorité des marchés financiers dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article D. 421-2. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.

Le représentant de l'entreprise de marché est convoqué pour être entendu par le collège de l'Autorité des marchés financiers. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion du collège.

Il peut se faire assister par un avocat.

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  1. Version D421-3 — VIGUEUR

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