Code monétaire et financier - Article L421-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7548da5f-cd00-43e2-8ce1-56a4d43790bc
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032786145/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032786145/article-l421-3/versions/7548da5f-cd00-43e2-8ce1-56a4d43790bc/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité des marchés financiers peut désigner un mandataire auprès de l'entreprise de marché, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion d'une plate-forme de négociation ne peut plus être assurée dans des conditions garantissant son bon fonctionnement.
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut désigner un mandataire à titre provisoire sans procédure contradictoire. Cette mesure est confirmée après une procédure contradictoire dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être levée à tout moment.
Un décret précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 42 I
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 42 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 bis (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D421-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-40 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-92 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-172 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-56 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R421-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4