Code monétaire et financier - Article L525-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 846f6431-8406-4bd4-941b-2a76a7be940a
- Début de validité
- 18 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050370293/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050370293/article-l525-10/versions/846f6431-8406-4bd4-941b-2a76a7be940a/
Sommaire du texte
Texte
Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique veillent à ce que les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 apportent à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations relatives à la dénomination sociale, à l'adresse et au nom commercial de l'émetteur de monnaie électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 16
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-25 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-19 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L525-8
- CITATION Article L525-8