Code monétaire et financier - Article L525-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af9e3209-b9d8-4ecf-a968-422425c577ec
- Début de validité
- 18 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050370311/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050370311/article-l525-8/versions/af9e3209-b9d8-4ecf-a968-422425c577ec/
Sommaire du texte
Texte
Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique peuvent recourir, dans les limites de leur agrément, aux services d'une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique et effectuer, dans ce cadre, les activités suivantes :
1° La mise en circulation de monnaie électronique, y compris le rechargement de monnaie électronique ;
2° Le remboursement de monnaie électronique ;
3° Le service de placement de crypto-actifs en vue de la distribution de jetons de monnaie électronique.
En l'absence d'une caisse séparée alimentée par l'émetteur de monnaie électronique en vue de la réalisation des opérations mentionnées au 2°, les dispositions relatives aux opérations de guichet s'appliquent à ces personnes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 24 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 56 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 233 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 65 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 67 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2018 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D561-3-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L133-38 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-12 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-9 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-22 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-24 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-32 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-9 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-33 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-34 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-25 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-25 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-19 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R122-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R122-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R122-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R162-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R562-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L500-1
- CITATION Article L500-1
- CITATION Article L500-1