Code monétaire et financier - Article L525-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 551ebbd2-c270-4402-bff1-56851ffecefb
- Début de validité
- 18 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050370334/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050370334/article-l525-3/versions/551ebbd2-c270-4402-bff1-56851ffecefb/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer à titre de profession habituelle de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 ou d'offrir au public ou demander l'admission à la négociation de jetons de monnaie électronique au sens du point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 16
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L315-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-6-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L572-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-24 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-25 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-25 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-19 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L315-1
- CITATION Article L315-1
- CITATION Article L525-6-1
- CITATION Article L525-1