Code monétaire et financier - Article L572-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43a3a2f2-7ed8-43fc-822d-f2652a000676
- Début de validité
- 30 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027006907/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027006907/article-l572-13/versions/43a3a2f2-7ed8-43fc-822d-f2652a000676/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions des articles L. 525-5 et L. 525-6, la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 525-3 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 33 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L572-14 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L572-15 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-8-4 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-8-4 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-8-4 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-48 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-48 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-41 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CREE Article 14
Citations
- CITATION Article L525-5
- CITATION Article L525-5
- CITATION Article L525-5
- CITATION Article L525-3
- CITATION Article L525-3