Arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b888c4c-066c-4f4d-aeeb-46e6351f9281
- Début de validité
- 26 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050396610/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050396610/article-2/versions/1b888c4c-066c-4f4d-aeeb-46e6351f9281/
Sommaire du texte
Texte
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont définis comme suit :
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ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES |
Corps des professeurs agrégés, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des personnels de direction, des conservateurs des bibliothèques, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur, des médecins de l'éducation nationale, des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs |
Autres corps de catégorie A |
Corps de catégorie B |
Corps de catégorie C |
|---|---|---|---|---|
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Rémunération Taux A1 |
Rémunération Taux A2 |
Rémunération Taux B |
Rémunération Taux C |
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Correction de copies |
9 € par copie |
7 € par copie |
3 € par copie |
2 € par copie |
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Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation |
7 € par dossier |
6 € par dossier |
3 € par dossier |
2 € par dossier |
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Epreuve orale ou pratique |
45 € par heure |
30 € par heure |
17 € par heure |
12 € par heure |
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Conception des sujets |
1 000 € par épreuve écrite |
400 € par épreuve écrite |
300 € par épreuve écrite |
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Présidence (hors concours enseignant du 1er degré et ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation) |
Montant forfaitaire défini en fonction du nombre de postes offerts aux concours nationaux et déconcentrés Moins de 20 postes : 2 750 € Entre 20 et 39 postes : 3 750 € Entre 40 et 59 postes : 5 000 € Entre 60 et 99 postes : 6 500 € Entre 100 et 199 postes : 8 250 € Entre 200 et 299 postes : 10 250 € Entre 300 postes et plus : 12 750 € |
Concours nationaux : 2 000 € Concours déconcentrés communs : 1 500 € Concours déconcentrés : 750 € |
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Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnes en dépassement des obligations réglementaires de service |
15 € par heure 30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) 25 € le week-end et les jours fériés par heure |
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Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration |
Taux horaire du salaire interprofessionnel de croissance par heure |
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Par dérogation, afin de tenir compte du niveau de difficulté et des contraintes liés à la présidence de certains jurys de concours, le montant forfaitaire prévu pour l'indemnisation des activités de présidence peut faire l'objet d'une majoration de 25 % maximum.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2024 (NOR : MENH2419652A), ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1