Arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29a59e61-10e8-4887-8afc-8752f50ab40c
- Début de validité
- 14 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042517755/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042517755/article-6/versions/29a59e61-10e8-4887-8afc-8752f50ab40c/
Sommaire du texte
Texte
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit :
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ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES |
EXAMENS |
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Certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires |
Certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire. Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée (CAPPEI). Certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA). Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF) |
Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEAS) |
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Epreuve orale ou de pratique professionnelle |
13,72 € par heure |
32,94 € par heure |
32,94 € par heure |
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Correction de copies |
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4,94 € par copie |
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Lecture du mémoire |
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32,94 € par heure |
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Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration |
Taux horaire du salaire interprofessionnel minimum de croissance par heure |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2020 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2