Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae10e79d-66a7-4b09-819e-c7ae972eabf9
- Début de validité
- 28 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050400298/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050400298/article-21/versions/ae10e79d-66a7-4b09-819e-c7ae972eabf9/
Sommaire du texte
Texte
Les critères relatifs au jury et à l'examen figurant au présent chapitre ne sont pas applicables à la formation des agents de sûreté aéroportuaire relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé, dont les modalités de certification sont définies par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2013
- CITATION Code des transports - art. L6342-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6342-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6342-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6342-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6342-4