Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfe65934-3246-4ec3-8350-487ca817b9a6
- Début de validité
- 28 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050400308/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050400308/article-26/versions/dfe65934-3246-4ec3-8350-487ca817b9a6/
Sommaire du texte
Texte
La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 6412-1 et suivants du code du travail.
Les originaux des éléments composant le dossier de recevabilité et du dossier de validation ainsi que de la grille d'évaluation et du procès-verbal d'attribution ou de non attribution, daté et signé par les membres du jury, doivent être transmis à la branche professionnelle ou à l'organisme certificateur ayant habilité l'organisme de formation et les copies sont conservées cinq ans par l'organisme de formation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue