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Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées - Article 5

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Mise à jour en retard — 2944deca-2ffc-403c-b0dc-5cfe4eeb843d
Début de validité
1 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050401346/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050401346/article-5/versions/2944deca-2ffc-403c-b0dc-5cfe4eeb843d/
Sommaire du texte

I.-Par dérogation à l'article 4, les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé comme suit :


PARTIE
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

spécifiques
DURÉE MINIMALE
Module juridique Connaître les principes de la République française Connaître :

-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;

-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;

-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.		 3 heures

Cadre juridique d'intervention de l'agent
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier et la déontologie professionnelle
Connaître :

-les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;

-le code de déontologie ;

-l'actualité du droit concernant l'activité.
3 heures

Le traitement des données
Connaître les dispositions utiles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Connaître :

-les obligations des agents dans le cadre de l'utilisation des traitements de données à caractère personnel ;

-la notion de données à caractère personnel ;

-le numéro d'inscription au répertoire INSEE (NIR) ;

-le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;

-les implications de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de l'activité ;

-les sanctions pénales en cas de non respect des dispositions de cette loi.
2 heures

Droit pénal spécial
Comprendre les enjeux de cette réglementation pour l'activité
Connaître :

-les définitions des atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement des données personnelles ;

-les incriminations et atteintes aux personnes ;

-les atteintes au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données ;

-les implications du droit pénal spécial pour l'activité.
2 heures


II.-Pour le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents justifient du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences défini au I dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de leur carte professionnelle.

Les enseignements mentionnés au I peuvent être dispensés à distance dans les conditions fixées à l'arrêté du 23 octobre 2024.


Notes

Conformément à l’article 33 de l’arrêté du 23 octobre 2024 (NOR : INTD2426037A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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  1. Version 5 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27

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