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Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — cc2e7f59-c6d8-4343-afd3-6c6992ce8153
Début de validité
9 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046954053/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046954053/article-4/versions/cc2e7f59-c6d8-4343-afd3-6c6992ce8153/
Sommaire du texte

Pour les activités mentionnées à l'article L. 622-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :



MODULES
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

spécifiques
DURÉE MINIMALE
Module juridique Connaître les principes de la République française Connaître :

-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;

-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;

-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.		 3 heures

Cadre juridique d'intervention de l'agent de recherches privées (ARP)
Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées
Connaître :

- les dispositions en vigueur du livre VI du code de la sécurité intérieure ;

- le fonctionnement du CNAPS ;

Savoir :

- mettre en œuvre ces dispositions en pratique en justifiant ses actions en se référant à un cadre légal
3 heures

Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP
Connaître les obligations de l'ARP mentionnées dans le code de déontologie.

Savoir appliquer le code de déontologie dans les différentes phases de la prestation de l'ARP.
7 heures

Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP
Connaître :

- les libertés fondamentales ;

- les libertés individuelles des personnes dans la phase précontractuelle ;

- les libertés individuelles des personnes dans la recherche des preuves et/ou de la collecte d'informations ;

- les libertés individuelles des personnes dans la réalisation du rapport et dans l'archivage ;

Savoir appliquer en pratique ces notions dans les différentes phases de la prestation d'un ARP.
4 heures

Evolution jurisprudentielle en lien avec le métier
Connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP
Savoir :

- les méthodes de recherches et mettre en place une veille juridique ;

- mettre en place une démarche d'analyse d'une décision de justice ;

- interpréter une décision de justice au regard de l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP.
7 heures

Module actualisation des compétences
Connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP
Module proposé en fonction des évolutions de la profession, en lien direct avec le référentiel initial publié par arrêté.
14 heures

Notes

Conformément au 1° de l’article 8 de l’arrêté du 5 janvier 2023 (NOR : IOMD2233218A), ces dispositions sont applicables aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article 8.

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