Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ef31736-4515-4ae1-89fd-7223bca33e3c
- Début de validité
- 30 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050404124/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050404124/article-6/versions/6ef31736-4515-4ae1-89fd-7223bca33e3c/
Sommaire du texte
Texte
Les montants mentionnés au présent arrêté sont réévalués chaque année au 1er janvier proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
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