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Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 97f5c3bf-71ab-4f9c-a2d0-f09ee68edd49
Début de validité
30 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050404114/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050404114/article-2/versions/97f5c3bf-71ab-4f9c-a2d0-f09ee68edd49/
Sommaire du texte


Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 4123-2 du même code dont le décès est imputable au service bénéficient d'une allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du même code, fixée comme suit :


Catégorie
Situation de famille
Montant

OFFICIER
Avec enfant(s) à charge
73 100 €

Sans enfant à charge
54 010 €

NON-OFFICIER ou
PERSONNE SERVANT EN QUALITÉ DE CIVIL
Avec enfant(s) à charge
55 290 €

Sans enfant à charge
42 137 €

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. D4123-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. D4123-4 — Cible absente ou non résolue

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