Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 956463e4-1388-4f24-9a2a-a1f6d601a3f3
- Début de validité
- 30 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050404117/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050404117/article-3/versions/956463e4-1388-4f24-9a2a-a1f6d601a3f3/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du code de la défense, allouée aux enfants mentionnés au même article et aux ascendants mentionnés au 4° du même article, est fixée comme suit :
|
ENFANT |
33 931 € |
|
ASCENDANT |
13 572 € |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. D4123-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4123-4