Code du sport - Article D212-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58a103ba-9252-4192-a0c7-7d4c6ca4c731
- Début de validité
- 8 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050469205/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050469205/article-d212-28/versions/58a103ba-9252-4192-a0c7-7d4c6ca4c731/
Sommaire du texte
Texte
Les situations d'évaluation certificative des blocs de compétences et des unités capitalisables sont définies par les arrêtés de création des mentions. Dans le cas des unités capitalisables, les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, doivent comporter :
1° La production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;
2° Une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle.
Chaque situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables spécifiques mentionnées à l'article D. 212-25.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 9 du décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-792 du 31 août 2001 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-979 du 6 novembre 2024 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2008 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 2008 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2009 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2009 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2009 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2009 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2009 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mars 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 2010 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2011 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2012 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2013 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2013 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2013 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2014 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. A212-47-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. D212-25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article D212-25