Code de la consommation - Article L541-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1df177c-ab3b-44c9-97f8-0b740e8da495
- Début de validité
- 15 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050494209/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050494209/article-l541-1/versions/f1df177c-ab3b-44c9-97f8-0b740e8da495/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 512-66 et L. 512-68 | la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 |
| L. 531-1 à L. 531-5 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 86
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
- CITATION Code de la consommation - art. L541-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article 86