Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70645863-ba96-4a14-b28b-bcab47530cbd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050492451/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050492451/article-9/versions/70645863-ba96-4a14-b28b-bcab47530cbd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L541-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L141-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
- CITATION Code de la consommation
- CITATION Code de la consommation — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L141-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-1