Code de l'environnement - Article R554-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d176f8c-4e3a-4fb0-b6f4-4808b5a79478
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050497724/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050497724/article-r554-56/versions/7d176f8c-4e3a-4fb0-b6f4-4808b5a79478/
Sommaire du texte
Texte
L'habilitation est prononcée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Elle précise la durée de sa validité ainsi que les catégories d'analyses, expertises et contrôles pour lesquelles elle est accordée.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation initiale vaut décision de rejet.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur une demande de renouvellement d'habilitation vaut décision d'acceptation.
L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée par le ministre lorsque l'organisme ou certaines de ses agences cessent de remplir les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
Notes
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 (NOR : TECP2409386D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-63 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1