Code de l'environnement - Article R554-57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68569834-c07e-411c-b76d-4069bb7fdc59
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036016246/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036016246/article-r554-57/versions/68569834-c07e-411c-b76d-4069bb7fdc59/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes habilités sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
Ils lui adressent, avant le 15 février de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2014 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2014 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2020 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2