Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03ccba87-d7e4-4fa6-ae21-d9ed78bde911
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050503560/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050503560/article-2/versions/03ccba87-d7e4-4fa6-ae21-d9ed78bde911/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1258, Art. 1258-1, Art. 1258-2, Art. 1258-3, Art. 1258-4, Art. 1259, Art. 1259-1, Art. 1259-2, Art. 1259-3, Art. 1259-4, Art. 1259-5, Art. 1260
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure civile - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code de procédure civile - Sous-section 2 : Dispositions relatives au regi... (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1260-1 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1260-2 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1260-3 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1260-4 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1260-5 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1260-6 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1260-7 (V)
Citations
- CITATION Code de procédure civile
- CITATION Code de procédure civile - art. 1258
- CITATION Code de procédure civile - art. 1260
- CITATION Code civil - art. 477-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 483
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L123-4
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L123-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-14 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 1258 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 1258-1 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 1258-2 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 1258-3 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 1258-4 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 1259 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 1259-1 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 1259-2 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 1259-3 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 1259-4 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 1259-5 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 1260 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1260
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1260
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1258
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1258
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1258
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1260
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1260
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1258
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 483
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 483
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 477-1