Code de procédure civile - Article 1260
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b6369e4-fce7-4b0b-8ce9-2d9cd243c31a
- Début de validité
- 18 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050505794/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050505794/article-1260/versions/2b6369e4-fce7-4b0b-8ce9-2d9cd243c31a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2
- CITATION Code de procédure civile - art. 1253
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1253
- CITATION Article 1253
Autres relations
- DEPLACE Article 2