Code de procédure civile - Article 1258-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 609921ee-ab07-460f-9ad3-93e1842d48ec
- Début de validité
- 18 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050505837/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050505837/article-1258-4/versions/609921ee-ab07-460f-9ad3-93e1842d48ec/
Sommaire du texte
Texte
Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 2