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Arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 novembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9bc89ad4-737c-443f-b0c4-6eeff7c2c694
Début de validité
29 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052872695/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052872695/article-4/versions/9bc89ad4-737c-443f-b0c4-6eeff7c2c694/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. LEGIARTI000052872695
  6. LEGIARTI000052872701
  7. Article 7
  8. LEGIARTI000052872703
  9. Article 8
  10. Article 9
  11. LEGIARTI000052872706
  12. LEGIARTI000052872709
  13. Article 9
  14. Article 10
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. LEGIARTI000052872695
  6. LEGIARTI000052872701
  7. Article 7
  8. LEGIARTI000052872703
  9. Article 8
  10. Article 9
  11. LEGIARTI000052872706
  12. LEGIARTI000052872709
  13. Article 9
  14. Article 10
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les étudiants et les stagiaires sont recrutés par la voie d'un concours communs aux quatre écoles nationales vétérinaires.

Peuvent se présenter à ce concours :

-les élèves des écoles vétérinaires françaises inscrits en année d'approfondissement. Leur inscription définitive à l'internat est subordonnée à la soutenance avec succès de la thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire avant le 31 octobre de l'année d'inscription ;

-les titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;

-les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime ;

-les titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de vétérinaire d'un organisme de formation vétérinaire situé en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse dont la formation est jugée équivalente par le jury mentionné à l'article 7 aux dispositions relatives aux études vétérinaires françaises indiquées aux articles R. 812-50 à D. 812-60 du code rural et de la pêche maritime ;

-les étudiants en dernière année d'études vétérinaires conduisant à la délivrance d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné aux deux alinéas précédents dont la formation est jugée équivalente par le jury mentionné à l'article 7 aux dispositions relatives aux études vétérinaires françaises indiquées aux articles R. 812-50 à D. 812-60 du code rural et de la pêche maritime.

L'inscription définitive à l'internat des candidats reste subordonnée à la délivrance du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire ainsi qu'à la présentation de toute pièce justificative requise pour suivre le cursus de formation avant le début de la formation.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 23 avril 2021 Version 4 — MODIFIE
  2. 17 novembre 2024 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 novembre 2025 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 2025 - art. 1

Citations

  • CITATION Code rural
  • CITATION Code rural - art. L241-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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