Code général de la fonction publique - Article R211-587
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0640cb90-d899-41a6-a8be-7518d4c7d655
- Début de validité
- 1 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 09h12 — 234ad2b8-bde0-4403-9dde-a8fa11953cb6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050548185/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050548185/article-r211-587/versions/0640cb90-d899-41a6-a8be-7518d4c7d655/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité mentionnée à l'article R. 211-586 statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux autorités administratives de l'Etat.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 25, ph. 2 et 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 52, ph. 2 et 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-586 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-588 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2026 - art. 39 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R211-586
- CITATION Article 39
- CITATION Article R211-588