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Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de l'année 2026 au sein des services et de certains établissements sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire - Article 39

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Version en vigueur à la date consultée — 3b1c7acd-8c2f-4571-a22c-0165ebf89062
Début de validité
12 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 09h12 — 234ad2b8-bde0-4403-9dde-a8fa11953cb6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054974096/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054974096/article-39/versions/3b1c7acd-8c2f-4571-a22c-0165ebf89062/
Sommaire du texte


En application des articles R. 211-586 et R. 211-587 du code général de la fonction publique, les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Une décision motivée est rendue dans un délai de quarante-huit heures. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

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  1. Version 39 — VIGUEUR

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