Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85230850-f40a-4ff7-90b4-d6db81baa1b4
- Début de validité
- 21 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050617836/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050617836/article-7/versions/85230850-f40a-4ff7-90b4-d6db81baa1b4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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