Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed347fbe-d29d-4ad1-a11f-90bfe25a8874
- Début de validité
- 22 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050627973/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050627973/article-3/versions/ed347fbe-d29d-4ad1-a11f-90bfe25a8874/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 3-6-2 et de l'annexe V-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'appliquent aux opérations engagées au plus tard le 21 novembre 2024, déposées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 22 décembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements CDP Pilotage connecté » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. Annexe V-5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe V-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe V-5