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Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — e8520528-2093-4fa7-acfd-10d919acebc8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050656624/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050656624/article-3/versions/e8520528-2093-4fa7-acfd-10d919acebc8/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R211-5
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-14
- Code du travail
Art. R1423-49
- Décret n°98-814 du 11 septembre 1998
Art. 6
- Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017
Art. 5

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